Nos conditions de vente.

Le service Questiomed est édité par [À COMPLÉTER] (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des professionnels de santé, en mode Software-as-a-Service (SaaS), un logiciel en ligne de conception, d'envoi et d'analyse de questionnaires cliniques (le « Service »).

Le Service est réservé aux professionnels de santé exerçant en France ou dans l'Union européenne, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La souscription suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.

En cochant la case d'acceptation lors de la souscription, le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Deux formules d'abonnement sont proposées :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse. Un devis peut être établi sur demande pour les établissements de santé.

Le souscripteur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 15 jours lui donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Premium, sans avoir à renseigner de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Les données créées pendant l'essai sont conservées.

La souscription s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Cartes Bancaires), et le cas échéant les méthodes locales prises en charge par Stripe.

Le paiement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de la souscription.

Une facture électronique conforme (mentions article 289 du CGI) est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans l'espace « Paramètres → Abonnement » du compte souscripteur. Sur demande, l'Éditeur transmet un duplicata par email.

Formule mensuelle sans engagement : l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois. Le souscripteur peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours et aucune somme n'est due au titre de la période suivante.

Formule annuelle avec engagement : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation notifiée au moins un (1) mois avant l'échéance, par email à contact@questiomed.fr ou depuis l'espace personnel. En cas de résiliation anticipée avant le terme, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement demeurent dues, sauf motif légitime prévu par la loi.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf lorsque leur effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, par email àcontact@questiomed.fr. Le souscripteur reconnaît expressément que, s'il demande l'exécution immédiate du Service pendant ce délai, il devra régler au prorata le service utilisé jusqu'à la date de sa rétractation.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les tarifs et le périmètre des formules. Toute modification est notifiée au souscripteur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, par email et via l'application. Le souscripteur dispose alors du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur adresse une relance automatique via Stripe. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement effectif. Les sommes dues portent, de plein droit, intérêt au taux légal majoré prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce et, s'il s'agit d'un professionnel, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le souscripteur peut inviter un confrère à créer un compte via un lien de parrainage personnel. À l'inscription du filleul, le parrain bénéficie soit d'une prolongation gratuite de son essai de trente (30) jours (si son statut est encore en période d'essai), soit d'un crédit égal à une mensualité de son abonnement en cours, appliqué à la prochaine facture via le solde client Stripe. Le programme ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière et peut être suspendu à tout moment.

• Fournir un Service accessible 24 h / 24 avec un taux de disponibilité cible de 99 %, sauf maintenance planifiée.
• Héberger les données en France chez un tiers certifié HDS et assurer la sécurité technique et organisationnelle.
• Notifier toute violation de données conformément à l'article 33 du RGPD.
• Fournir un support technique par email dans les meilleurs délais.

• Utiliser le Service dans le cadre exclusif de son activité professionnelle et dans le respect du secret médical.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion et sécuriser son poste de travail.
• Obtenir le consentement libre et éclairé de ses patients avant tout envoi.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne peut être tenu responsable de l'interprétation médicale des scores et réponses collectés, laquelle relève de la seule appréciation du praticien.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le souscripteur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

En cas de manquement du souscripteur à ses obligations essentielles (défaut de paiement, usage frauduleux, violation du secret médical, etc.), l'Éditeur pourra suspendre puis résilier l'abonnement quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas de résiliation, le souscripteur peut, pendant une période de trente (30) jours, exporter ses données (patients, questionnaires, réponses) au format CSV / JSON depuis son espace personnel. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible, hors obligations légales de conservation.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans lapolitique de confidentialité. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur : toutes les transactions sont opérées via Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout souscripteur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur :

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Coordonnées : [À COMPLÉTER]
Site : [À COMPLÉTER]

Le souscripteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.