Nos conditions, en clair.

• Service : le logiciel en ligne Questiomed accessible à l'adresse questiomed.fr et via ses sous-domaines.
• Éditeur : l'entité identifiée dans les mentions légales.
• Praticien : professionnel de santé disposant d'un compte pour créer et envoyer des questionnaires.
• Patient : personne physique invitée par un Praticien à répondre à un questionnaire.
• Cabinet : ensemble de comptes rattachés à un même praticien administrateur (assistants, secrétariat, associés).
• Contenu : questionnaires, réponses, scores, notes et documents traités via le Service.

Questiomed est un outil d'aide à la pratique clinique permettant aux professionnels de santé de concevoir des questionnaires, de les transmettre à leurs patients par email ou par lien sécurisé, et d'exploiter les réponses recueillies (score automatique, interprétation, exports, comparaison longitudinale).

Le Service ne se substitue pas à un avis, un diagnostic ou une prise en charge médicale par un professionnel qualifié. Les scores fournis sont une aide et non une conclusion diagnostique.

L'accès au Service est réservé aux professionnels de santé exerçant en France ou dans l'Union européenne. La création d'un compte suppose la fourniture d'informations sincères et l'acceptation des présentes CGU.

Une période d'essai gratuit de quinze (15) jours est proposée à chaque nouveau compte. À l'issue de cet essai, la poursuite de l'utilisation requiert la souscription d'un abonnement conformément aux CGV.

Les patients accèdent aux questionnaires via un lien unique et personnel transmis par leur praticien. Ils n'ont pas à créer de compte. Avant chaque questionnaire, un écran dédié rappelle l'identité du praticien, la nature des données collectées et sollicite leur consentement libre, éclairé et univoque (Art. 7-1 RGPD).

Les patients s'engagent à répondre de bonne foi, à ne transmettre que des informations les concernant, et à ne pas partager leur lien avec un tiers. Ils peuvent à tout moment retirer leur consentement, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements antérieurs, en s'adressant à leur praticien.

Le praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager, et à activer les mesures de sécurité proposées (déconnexion automatique, alertes de connexion). Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

En cas de perte ou de suspicion d'usage frauduleux, le praticien doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur àcontact@questiomed.fr.

Le praticien reste responsable du secret médical (Art. L. 1110-4 du Code de la santé publique) et de la relation de soin. Il s'engage à utiliser Questiomed exclusivement dans le cadre légal de son exercice professionnel et à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la finalité poursuivie (principe de minimisation).

Le praticien peut inviter des collaborateurs (secrétariat, assistant de recherche clinique, associés) à rejoindre son cabinet. Il définit leurs droits d'accès et demeure responsable de leurs actions au sein de la plateforme. Les données patients restent cloisonnées par cabinet ; l'accès aux données Premium (études cliniques, exports) nécessite un abonnement Premium actif porté par le praticien administrateur.

L'ensemble des composants du Service (interfaces, code, algorithmes de scoring, bibliothèque de questionnaires validés) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

Les questionnaires personnalisés créés par un praticien lui appartiennent. Il concède à l'Éditeur, à titre non exclusif et pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service, un droit d'usage sur ces contenus aux fins d'affichage, de sauvegarde et de sécurisation.

Le praticien s'interdit toute extraction ou réutilisation substantielle de la bibliothèque de questionnaires validés hors du cadre de sa pratique clinique personnelle.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation du Service à des fins commerciales tierces, publicitaires ou de démarchage ;
• l'envoi de questionnaires sans le consentement préalable du patient ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité du Service (intrusion, injection, déni de service, ingénierie inverse) ;
• la collecte de données à des fins étrangères à la prise en charge médicale ;
• l'automatisation d'appels à l'API sans autorisation écrite préalable.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Il peut cependant procéder à des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence, susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, sauf faute lourde de l'Éditeur.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne peut être tenu responsable :

• de l'interprétation médicale des réponses ou scores, qui relève exclusivement du praticien ;
• du contenu des questionnaires personnalisés créés par un praticien ;
• des conséquences d'un mauvais paramétrage du compte par le praticien ;
• des pertes de données résultant d'un événement extérieur au Service (défaillance du poste de travail du praticien, erreur humaine, cyberattaque tierce).

En cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, violation du secret médical, défaut de paiement), l'Éditeur peut suspendre ou clôturer le compte concerné, après notification préalable restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Le praticien peut supprimer son compte à tout moment depuis « Paramètres → Mon compte ». Les modalités de restitution des données sont détaillées dans lesCGV et la politique de confidentialité.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée au moins trente (30) jours à l'avance par email et via l'application. La poursuite d'utilisation à l'issue de ce délai vaut acceptation de la nouvelle version.

Pour toute question relative aux présentes conditions :contact@questiomed.fr. Pour toute question RGPD :dpo@questiomed.fr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des juridictions françaises compétentes.